Procédure de demande de dérogation en cas de FCO (Fièvre Catarrhale Ovine)

Le département du Lot est touché par la Fièvre Catarrhale Ovine depuis fin 2023. Ceci peut avoir un impact sur vos aides PAC 2024 :

• aide ovine 2024
• ICHN
• Admissibilité des surfaces (SPL).

Si vous êtes concernés, vous pouvez demander à bénéficier d’une dérogation pour cas de force majeure.

I- Au titre du maintien de l’effectif engagé (aide ovine):

Rappel : pendant la PDO (période de détention obligatoire) vous devez notifier toute diminution de l’effectif engagé et les éventuels remplacements.

2 cas possibles :

1 – Votre effectif éligible est supérieur à 50 brebis et vous pouvez remplacer les brebis mortes par des agnelles dans limite du seuil de 20 % de l’effectif engagé ou par d’autres brebis entrant sur l’exploitation

demande de dérogation inutile

PENSER à déposer un bordereau de perte et respecter les délais de remplacement (10j) et de dépôt du bordereau (10j) ainsi que les déclarations auprès du GDS.

Télécharger AO-2024_bordereaux PDF – 0,29 Mb – 18/03/2024

2- Pas de remplacement possible ou > 20 % et/ou effectif éligible < 50 brebis

déclarer le cas de force majeure (lié à la FCO) :

L’agriculteur peut demander la prise en compte de la force majeure. Dans ce cas, l’éleveur doit notifier la perte à la DDT(M) dans les 30 jours ouvrés suivant l’événement ou la date de déclaration ovine en transmettant, en plus du bordereau de perte, une demande de dérogation par courrier avec les pièces justificatives.

Télécharger Formulaire demande derogation AO ODT – 0,11 Mb – 18/03/2024

Les pertes relevant de la force majeure sont primées et prises en compte pour la vérification du seuil minimum d’éligibilité.

II- Au titre du ratio de productivité :

En cas de non atteinte du ratio de productivité (0,5), une demande de dérogation peut être déposée pour cas de force majeure.

Il s’agit de compter le nombre d’agneaux qui peuvent être ajoutés aux agneaux déclarés pour le calcul du ratio, incluant :

– le nombre d’agneaux morts ou abattus à cause de la maladie, comptés et considérés comme ayant pu être vendus pendant la période de calcul du ratio ;

– les brebis avortées et les brebis mortes ou abattues à cause de la maladie, qui auraient pu être à l’origine de la naissance d’un agneau qui aurait pu être vendu pendant la période de calcul du ratio, comptées à raison d’un agneau par brebis.

Ce comptage se fait sur la période du 01/01/23 au 31/12/23.

III- Au titre de l’ICHN et des surfaces:

Les pertes reconnues en cas de force majeure dans le cadre de l’aide ovine seront, le cas échéant, prises en compte pour le calcul des taux de chargements (en cas de basculement en dessous des seuils, de changement de tranche ICHN).

Justificatifs à fournir et éléments nécessaires pour instruire la demande de cas de force majeure:

Inventaire d’équarrissage, analyses et attestations vétérinaires…

Date d’abattage, type d’animal, numéro d’animal…

La DDT transmettra la demande et les justificatifs au Ministère pour validation.