La proposition de loi relative aux troubles anormaux du voisinage définitivement adoptée

Le 8 avril, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».

Déposé le 20 juillet 2023 par la députée Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues, ce texte comportant un unique article introduit dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, déjà établi par la jurisprudence, afin de garantir une application uniforme sur tout le territoire national.

Cette loi prévoit ensuite une exception à ce principe basée sur la théorie de la préoccupation, en établissant dans le Code civil les conditions d’exception existantes, à savoir le respect de la législation en vigueur, une antériorité à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal, ainsi que la continuité de l’activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne contribuent pas à l’aggravation du trouble anormal de voisinage.

Ce principe largement accepté est donc repris dans la proposition de loi.

Cependant, des exonérations supplémentaires spécifiques sont prévues pour les activités agricoles. Ainsi, un agriculteur ne pourra être tenu responsable pour trouble anormal de voisinage s’il modifie les conditions de son activité pour se conformer à la réglementation. De même, sa responsabilité ne pourra être engagée s’il n’a pas substantiellement altéré la nature ou l’intensité de son activité agricole.

Emma Hugon

Responsable juridique FDSEA du Lot

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