• avril 22, 2024
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Conseil d’Administration FDSEA : L’occasion pour débattre de la sortie du projet de loi agricole

Conseil d’Administration FDSEA : L’occasion pour débattre de la sortie du projet de loi agricole

Après un an et demi d’attente, le texte de la PLOA a été présenté en conseil des ministres. Celui-ci intègre plusieurs demandes de la profession mais contient encore des zones de flou voire de sérieux manques !  

 

Les manifestations syndicales de janvier ont eu pour conséquence un report de ce texte, jugé insuffisant, trop étriqué et peu ambitieux.

C’est donc un nouveau projet, complété de quelques dispositions portées par FNSEA-JA, qui a été présenté en Conseil des ministres. Mais force est de constater que, malgré des objectifs partagés concernant le renouvellement des générations, malgré l’affirmation de notre indispensable souveraineté agricole et quelques autres sujets majeurs (simplifications, gestion et déplacement des haies, recours contentieux sur projets agricoles, représentativité professionnelle, etc.), le projet comporte toujours de très nombreuses lacunes. En effet, le projet de loi répond aux demandes quand il évoque les questions d’éducation, d’enseignement et de formation. Il en va de même pour le dispositif-cadre d’accueil des porteurs de projets et des cédants ainsi que du diagnostic modulaire des exploitations à céder, qui doit mesurer leur aptitude à affronter l’avenir climatique ou économique, pour peu que certains aménagements soient opérés.

Et ceci, quand bien même on puisse déplorer l’absence de mesure d’accompagnement du financement des transmissions, qu’il s’agisse de mesures fiscales (réduction de la fiscalité en cas de transmission à un JA par exemple) ou de dispositifs de financement (facilitation des apports de capitaux propres ou de l’accès à l’emprunt).

Mais c’est certainement sur le terrain de l’accès aux moyens de production ou sur la mise en place de mesures à même de donner de la compétitivité à nos fermes que le manque est le plus criant. Certes, l’agriculture est reconnue d’intérêt général majeur, mais le texte devra être conforté pour être vraiment efficace ! De même, la révision de l’échelle des peines, la simplification de la gestion des haies ou encore l’accélération des décisions en cas de contentieux contre des projets d’hydraulique agricole et d’installations d’élevage sont très appréciables, mais un effort supplémentaire doit être réalisé. Le principe de l’interdiction des surtranspositions doit, par exemple, être affirmé ! De plus, s’agissant de la compétitivité, la mesure fiscale et sociale pérenne de soutien à l’élevage ou l’amélioration et la pérennisation du dispositif TODE annoncées par le Premier ministre doivent figurer dans la loi d’orientation.

Nous comptons évidemment sur le débat parlementaire pour améliorer ce texte. Les rendez-vous avec les Députés Lotois sont déjà pris afin de discuter ensemble de ce projet.