Interbev : Conclusion d’un contrat de vente d’animaux vivants

Comme toute vente, la vente de bovins vivants destinés à l’élevage ou à l’abattage nécessite un accord entre le vendeur et l’acheteur sur la chose vendue et sur le prix. Cet accord forme le contrat de vente.

Une fois que le contrat de vente est conclu, l’Acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire de la chose vendue et est tenu d’enlever les animaux et de payer le prix convenu. Le vendeur, qui conserve la garde, reste toutefois responsable de la chose vendue jusqu’au transfert de risque. Avec la conclusion du contrat, il ne peut plus vendre les bovins à un autre acheteur.
Dans le cadre d’un contrat écrit et conclu entre les parties, le transfert de propriété intervient au moment de la signature du contrat. Le vendeur s’engage à réserver un volume défini d’animaux à l’acheteur. L’acheteur est tenu d’acquérir ce même volume d’animaux. Le contrat est établi pour une durée ne pouvant être inférieure à 3 ans.
Dans le cas d’apports d’animaux destinés à l’élevage ou l’abattage par les associés coopérateurs à leurs coopératives, les modalités des transactions sont intégrées aux statuts et règlements intérieurs des coopératives. Ces dispositions remplacent la conclusion d’un contrat écrit.
Les ventes d’animaux sur les marchés aux bestiaux, quant à elles, ne sont pas concernées par cette obligation de rédaction d’un contrat.
Plus précisément, les parties doivent désigner les animaux objets de la vente en se mettant d’accord sur leur nombre (c’est-à-dire le volume total sur toute la durée du contrat), sur leur catégorie (JB, génisse, vache, taureau, bœuf, veau) et sur les modalités de détermination du prix. La détermination du prix est faite via une formule qui intègre un ou plusieurs indicateurs de coût de production, un ou plusieurs indicateurs de prix de marché et un ou plusieurs indicateurs de qualité ou déterminé avec des modalités de révision automatique. Les modalités de collecte et livraison doivent être précisées et conformes aux accords interprofessionnels. De même, les modalités relatives aux procédures et délais de paiement ou les celles concernant la résiliation du contrat qui sont à préciser, tout comme les règles applicables en cas de force majeure.
Afin de matérialiser la vente (ou l’apport dans le cas d’une coopérative), il est fortement recommandé de rédiger un bordereau d’estimation. Cette trace écrite est indispensable en cas de litige pour permettre aux deux parties de faire valoir leurs droits. Le bordereau doit être établi par le vendeur ou par l’acheteur, en deux exemplaires, lors de la vente ou au plus tard, à l’enlèvement de tout bovin ou lot de bovins.
Le bordereau doit indiquer : les noms et adresses des parties / la ou les catégorie(s) des animaux / le ou les numéro(s) d’identification / leur destination (élevage (reproduction, engraissement, export …) ou abattage) / le prix ou les modalités de détermination du prix définies dans le contrat / la date de la transaction / la signature pour chacune des parties. L’estimation du poids et du classement des animaux ainsi que le calcul du prix estimé en fonction de ces données doivent être mentionnés lorsque l’animal fait l’objet d’un contrat de vente et non pas d’apport. D’autres indications peuvent être ajoutées : la date de l’enlèvement, la date d’abattage, le lieu et l’heure de l’enlèvement, le lieu d’abattage, la clause de réserve de propriété …
Lorsqu’un contrat de vente écrit est conclu, le bordereau permet par ailleurs de matérialiser l’exécution du contrat car il identifie les animaux vendus dans le cadre de ce contrat. A l’issue de la période d’exécution du contrat, le nombre d’animaux, en les additionnant, devra atteindre le volume auquel se sont engagées les parties.
L’estimation du poids et du classement, mentionnée sur le bordereau, permettra en outre de matérialiser le respect de l’obligation faite à l’acheteur de communiquer au vendeur le prix qui sera payé avant le jour de la livraison ou de l’enlèvement des animaux concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible (sauf cas des contrats d’apport). A partir du poids et de la conformation estimée, il devient possible de calculer un prix estimé grâce à la formule de détermination du prix intégrée au contrat de vente
Au bordereau d’estimation viendra s’ajouter le bordereau d’enlèvement, document que le transporteur doit établir avec le vendeur. Le bordereau d’estimation et le bordereau d’enlèvement sont confondus dans les faits et constituent un document unique.

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