- février 10, 2026
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Rappel du mode de preuve de l’existence d’une servitude de passage
La servitude discontinue, dont fait partie la servitude de passage, s’éteint après trente années consécutives de non-usage. Dans le cadre d’un conflit entre le fonds servant et celui dominant, la Cour de cassation a rappelé le 15 janvier que le fonds dominant doit prouver un usage matériel de la servitude au cours des trente années…...
