Rappel PAC : BCAE 6 – La couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’aides de la PAC. La réforme 2023 a apporté des changements sur les aides, les conditions d’accès mais aussi sur différents points de la conditionnalité, dont la BCAE 6 qui impose une couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles.

Quels agriculteurs sont concernés ?

La couverture du sol concerne l’ensemble des agriculteurs bénéficiaires des aides. La couverture à mettre en place diffère selon la nature de la parcelle et sa localisation en zone vulnérable ou non.

Comment respecter le critère de couverture des sols ?

La parcelle est située en dehors

• Pour les terres arables

Parcelles concernées : parcelles en intercultures longues c’est à dire les parcelles qui en 2024 seront déclarées avec une culture de printemps (soit une culture semée à partir du 1er janvier 2024) ex : céréale de printemps, maïs, tournesol, melon…

Couverts autorisés :

– couvert semé : cela peut être la culture 2023 si elle elle répond à la période de présence (ex : un maïs moissonné après le 12 octobre pour une date choisie du 1er septembre au 12 octobre) ou une interculture mise en place- repousses, mulch, cannes ou chaumes du précédent cultural.

Période de présence : pendant 6 semaines consécutives définies par l’agriculteur entre le 1erseptembre et le 30 novembre.

Si vous avez besoin de modifier la date déclarée dans votre dossier PAC 2023, contactez votre conseiller.

• Pour les jachères

Le couvert doit rester en place au moins 6 mois. Il doit être semé avant le 31 mai et ne pas être détruits avant le 31 août.

• Entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblons Une couverture végétale implantée ou spontanée doit être en place au 31 mai.

La parcelle est située en zone vulnérable

Selon les assolements, plusieurs cas de figure :

• Si interculture longue avec la culture principale 2023 récoltée après le 20 septembre : la couverture est considérée respectée (sauf derrière maïs grain, sorgho grain ou tournesol).

• Si interculture courte, entre une culture de colza et une culture semée à l’automne : la couverture peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un mois.

• Si intercultures longues entre une culture principale 2023 récoltée avant le 20 septembre et la culture suivante implantée après le 21 décembre, obligation de couverture des sols obtenue par :- L’implantation d’une culture dérobée avant le 15 octobre- L’implantation d’une Culture Intermédiaire Piège à Nitrates (CIPAN), présente au moins 2 mois, semée avant le 15 octobre et pas détruite avant le 1er novembre

– Des repousses de céréales denses et homogènes (maximum 20 % à couvrir) dans le cadre d’un itinéraire technique, présentes au moins 2 mois et pas détruites avant le 1er novembre

• Si interculture longue à la suite d’une culture de maïs grain, sorgho grain ou tournesol : la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes suivi d’un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte.

* Conditions particulières pour les zones à contraintes argileuses. Sur justificatif d’analyses de sol (1 analyse d’argile pour 25ha) présentant un taux d’argile >28% pour l’automne 2023 et > 31 % en 2024, vous avez la possibilité de déroger à cette règle en n’implantant que 25% de vos surfaces en intercultures longues. Contactez votre conseiller pour plus d’informations.

Les contrôles En cas de non conformité, un pourcentage de pénalités s’applique sur le montant total des aides PAC de l’année, selon la grille suivante :