Aléas climatiques – ISN : Choix de l’interlocuteur agréé

La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

En 2024, vous devez choisir un interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Ce réseau d’interlocuteurs agréés a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :

Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;

Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation. Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l’ISN. Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès ce 1er mars 2024, et ce :

Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés. Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu’ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;

Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle). Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé. Le lien vers la plateforme de désignation est le suivant :

https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif. xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE