- novembre 20, 2021
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Du danger de faire travailler un salarié à temps partiel 35 heures par semaine voir plus !
Dans une décision du 15 septembre 2021, la Cour de cassation illustre une nouvelle fois l’interprétation stricte qu’elle retient concernant le travail à temps partiel qui ne doit pas conduire à faire travailler un salarié à temps partiel 35 heures et plus. Qu’est-ce que le temps partiel ? Le code du travail considère comme salarié à...