PAC : Dérogations liées à la sécheresse 

L’été 2026 a été particulièrement chaud et aride en France hexagonale avec des conséquences importantes pour l’agriculture. Or, le versement des aides de la PAC est conditionné au respect de plusieurs critères, dont certains n’ont pas pu être satisfaits en raison des conditions climatiques estivales.

Le ministère de l’agriculture a annoncé, le 14 septembre, une série de mesures relevant de la force majeure à la suite des constats réalisés lors des contrôles sur place et de l’analyse des images satellites du 3STR (Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel). Les agriculteurs du Lot et des département limitrophes peuvent ainsi demander une reconnaissance de force majeur au titre de la sécheresse.

Délai de demande auprès de la DDT 

Les exploitants doivent transmettre leur demande de reconnaissance de la force majeure dans un délai de 30 jours. 

Dérogations accordées et procédure 

Les cultures d’été implantées mais n’ayant pas levé, ou ayant été détruites par la sécheresse, peuvent être déclarées en accident de culture. Pour cela, l’agriculteur doit en informer sa DDT et être en mesure de présenter un justificatif attestant du semis en cas de contrôle (facture d’achat de semences et/ou cahier d’enregistrement des pratiques). Certaines parcelles concernées ont déjà été détectées par satellite et les exploitants ont été sollicités par la DDT afin d’apporter des explications. Cette procédure permet aux surfaces en question de garder leur admissibilité aux aides PAC (DPB, paiement redistributif, écorégime). En revanche si la culture était éligible à une aide couplée végétale comme la légumineuse fourragère par exemple, elle perd le droit à cette aide. La culture initialement déclarée continue toutefois d’être prise en compte dans le calcul de l’écorégime et de la conditionnalité, notamment pour la BCAE 7 relative à la rotation et à la diversification des cultures. 

La période de couverture obligatoire des sols en interculture longue hors zone vulnérable (BCAE 6) de 6 semaines a débuté le 1er septembre pour les exploitants ayant retenu les premières dates d’implantation des couverts. Si un agriculteur peut montrer qu’il n’a pas pu maintenir les chaumes jusqu’au 15 octobre ni semer de couvert avant cette date à cause de la sécheresse, une dérogation pourra être demandée afin de ne pas être sanctionné en cas de non-respect constaté de la BCAE 6. La FDSEA et les JA du Lot ont demandé à la préfète une dérogation à l’implantation de ces couverts végétaux y compris en zone vulnérable. 

Les éleveurs bovins ayant placé leurs animaux en pension ou ayant été contraints de décapitaliser leur cheptel peuvent également solliciter une dérogation. En effet, la période de référence utilisée pour le calcul de l’aide bovine couvre la période affectée par la sécheresse. L’éleveur devra détailler à la DDT pour quelles raisons au regard de la sécheresse il a dû se séparer de ses animaux avant sa date de référence. Toute décapitalisation ou mise en pension en prévision d’une difficulté à venir pour nourrir ses animaux ne pourra pas être prise en compte. Les éleveurs bovins pourront également demander une dérogation en cas de baisse de chargement et/ou non atteinte du seuil d’éligibilité à l’ICHN en2027. Il devra également justifier lors de sa demande d’aide que cette baisse d’effectif est liée à la sécheresse estivale de cette année. Les autres éleveurs ne sont pas concernés par la force majeure car les périodes de référence ne couvrent pas l’été 2026. 

Les agriculteurs engagés dans des MAEC ou des aides à l’agriculture biologique, dont certaines obligations ne pourraient être respectées en raison des conditions météorologiques exceptionnelles, pourront également demander une reconnaissance de force majeure. Cette démarche permettra de neutraliser les sanctions liées au non-respect des cahiers des charges et de poursuivre l’exécution de leur contrat. 

Le ministère précise que ces dérogations ne s’appliquent qu’à la campagne PAC 2026, à l’exception de l’ICHN bovine 2027. Les conséquences de la sécheresse sur la campagne 2027, telles que le réensemencement de prairies permanentes pouvant affecter l’accès à l’écorégime, ne sont pas couvertes par les dérogations présentées ci-dessus. Les Chambres d’agriculture ont demandé au ministère la mise en place de mesures d’assouplissement concernant l’écorégime 2027. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée à cette demande. 

Chambre d’agriculture du Lot 

Service Territoires 

05 65 23 22 11 

territoires@lot.chambagri.fr