Dans une décision du 15 septembre 2021, la Cour de cassation illustre une nouvelle fois l’interprétation stricte qu’elle retient concernant le travail à temps partiel qui ne doit pas conduire à faire travailler un salarié à temps partiel 35 heures et plus.
Qu’est-ce que le temps partiel ?
Le code du travail considère comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein.
Le temps plein correspond à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.
L’employeur a la possibilité de faire exécuter un nombre d’heures supérieur à celui prévu par le contrat dans la limite du tiers de la durée contractuelle (pour la production agricole) : ce sont des heures complémentaires.
Pour autant, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale hebdomadaire de travail. Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat de travail à temps partiel peut, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Notons également que sauf exception, le contrat à temps partiel est conclu en agriculture pour une durée minimale du travail de 7 h par semaine.
Enfin, la durée du travail à temps partiel peut être définie mensuellement ou annuellement, en tout état de cause, les semaines travaillées ne pourront atteindre 35 heures par semaine.
En pratique : Jamais jusqu’à 35 heures par semaine !
Les juges ont rendu leur décision dans l’affaire suivante : un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de février 2015. Ce salarié était employé à temps partiel pour une durée mensuelle de 140 heures. Au 1er novembre 2014, sa durée mensuelle était ramenée à 50 heures.
Pour demander cette requalification, le salarié s’appuie sur les dispositions du code du travail énonçant que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ».
La Cour de cassation reçoit favorablement les arguments du salarié. Elle estime que :

  • bien que la durée du travail soit fixée mensuellement, la réalisation d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine et sans changement de l’horaire mensuel, la requalification du contrat en temps plein est encourue ;
  • le salarié qui a accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015, portant sa durée de travail sur cette semaine à 36,75 heures de travail, a accompli des heures complémentaires qui ont eu pour effet de porter la durée du travail du salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail ;
  • doivent donc être admises les demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire et congés payés afférents, et les demandes d’indemnité pour travail dissimulé !

En conclusion, le temps partiel doit rester un temps partiel et donc ne jamais atteindre la durée légale du temps plein défini par la loi à 35h/semaine.

Sandra Coudreau
Responsable des affaires juridiques FDSEA du Lot
Contact Service Conseil Emploi : 05.65.23.22.60.