• mars 6, 2024
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Remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (GNR)

Remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (GNR)

La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers au titre des livraisons de l’année 2023 a débuté le 1er février 2024.

 

Depuis cette date, les bénéficiaires du remboursement, exploitants agricoles, peuvent déposer leur demande par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro dans l’espace « DémaTIC » à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine facturation », onglet « Remboursement de taxes »). Le portail est accessible gratuitement par internet depuis tout ordinateur.

La télédéclaration est obligatoire sauf cas particuliers : absence de numéro SIRET, SIRET clôturé suite au départ en retraite ou décès de l’exploitant.

En 2024, les demandes peuvent avoir pour objet les remboursements ouverts au titre des livraisons effectuées en 2021, 2022 et 2023.

 

Pour qui ?

  • les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • les sociétés spécifiques du secteur de la production agricole : GAEC, EARL, SCEA, GFA-exploitant ;
  • les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;
  • les sociétés coopératives agricoles, sociétés d’intérêt collectif agricole, groupements de producteurs agricoles ;
  • les autres sociétés et personnes morales ayant des activités de production agricole ou conchylicole ou piscicole, ou de travaux agricoles ou forestiers ;
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

 

Pour quels produits ?

  • gazole non routier (GNR) ;
  • fioul lourd ;
  • gaz naturel utilisé comme combustible ou comme carburant ;
  • gaz de pétrole liquéfié (GPL) à usage combustible, il s’agit du butane, du propane ou d’un mélange des deux produits.

 

Pour quels montants ?

Pour les consommations de 2023, le montant du remboursement est fixé comme suit :

  • 14,96 €/hl pour le gazole non routier ;
  • 13,76 €/100 kg pour le fioul lourd ;
  • 5,72 €/100 kg pour le gaz de pétrole liquéfié ;
  • 7,83 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible ;
  • 4,69 /MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme carburant.

 

Puis-je percevoir une avance sur le remboursement de ces taxes ?

OUI, au titre des factures acquittées en 2024. Cette avance est égale à 50 % du montant du remboursement acquis au titre de 2023.

Elle est proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement, et sera versée sans autre formalité de leur part sous un délai de 15 jours à compter de la validation de la demande. Le versement est automatique dès lors que le demandeur n’a pas décoché la case pré-cochée sur le portail déclaratif DémaTIC.

 

Puis-je être accompagné pour réaliser mes demandes de remboursement ?

OUI, une cellule d’appui aux usagers a été ouverte pour aider les exploitants à créer leur compte sur le portail Chorus Pro et saisir leur demande de remboursement de GNR.

→ Contact par téléphone au 05 61 20 32 31 du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h. ou par mail ddfip46.pgp.comptabilite@dgfip.finances.gouv.fr.

 

©Photo : Istock JJ Gouin