• juin 11, 2024
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Ouverture de la plateforme : Mise en œuvre du tarif réduit du GNR dès la facturation

Ouverture de la plateforme : Mise en œuvre du tarif réduit du GNR dès la facturation

La FNSEA a été consultée au sujet des modalités de mise en œuvre du tarif réduit du GNR. La proposition initiale de l’administration portait sur la production, tous les ans, de justificatifs variables selon la structure juridique du demandeur. Ils envisageaient également d’exclure par principe les agriculteurs réalisant plusieurs activités (agricole et de travaux publics) les obligeant à continuer d’utiliser la procédure de remboursement via Chorus Pro. Le réseau a fait part de son opposition forte face aux premières conditions proposées et a réussi à négocier la mise en place d’une attestation simple et identique pour tous. A compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl devront présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée par les douanes via la plateforme « Démarche simplifiée ». Le temps de remplissage du document est estimé à 5 minutes et dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée.