• juin 26, 2024
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Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation

Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation

Le Gouvernement a annoncé au début de l’année une réforme concernant le tarif de l’accise sur le gazole non routier (GNR) utilisé par les agriculteurs. 

 

À partir du 1er juillet, le tarif réduit de l’accise sera directement appliqué sur la facture de GNR pour les agriculteurs, à condition qu’ils aient préalablement prouvé leur statut auprès des distributeurs. Cela permettra aux agriculteurs de bénéficier immédiatement de ce tarif réduit, au lieu d’attendre un remboursement l’année suivante. Depuis cette annonce, les services des douanes collaborent avec les acteurs des secteurs de l’énergie, de la distribution de gazole et de l’agriculture pour mettre en œuvre cette réforme. Une expérimentation est en cours avec des exploitants agricoles de l’Oise pour garantir la facilité d’accès et la fiabilité du dispositif. Une fois cette expérimentation achevée, le formulaire sera généralisé. Des informations seront fournies aux fournisseurs et distributeurs de gazole. Les distributeurs devront s’identifier auprès des services des douanes pour pouvoir acheter et revendre du GNR au tarif fiscal applicable aux activités agricoles.

 

Emma HUGON-VALERY

Responsable juridique FDSEA du Lot 

Contact : 05.65.23.22.60.