- décembre 16, 2024
- Aucun Commentaire
- 2
Le droit du bailleur rural de proposer un preneur à l’épreuve du plan de cession
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 23 octobre 2024, révisant son interprétation de l’article L. 642-1, alinéa 3 du Code de commerce. Cette décision, qui constitue un revirement de jurisprudence, concerne la cession d’exploitations agricoles en liquidation judiciaire. L’article L. 642-1 prévoit que, lorsqu’une exploitation agricole est constituée principalement de droits…...
