• mai 2, 2024
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PAC 2024 – Nouveautés réglementaires – Définition agriculteur actif – BCAE 8

PAC 2024 – Nouveautés réglementaires – Définition agriculteur actif – BCAE 8

Communication du Ministère de l’Agriculture en date du 30 avril 2024

Définition agriculteur actif 

Deux cas de figure vont faire, à compter de cette campagne 2024, l’objet d’un ajustement de l’application du critère lié à l’activation des droits à la retraite  :

les agriculteurs ayant liquidé et percevant leur pension correspondant à l’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF), à condition que ce soit la seule pension perçue ;

les agriculteurs qui avaient liquidé leur(s) pension(s), mais qui auraient renoncé ensuite au bénéfice de l’ensemble de ces pensions liquidées, si cette renonciation est intervenue avant le 15 mai 2024.  Attention, une extrême vigilance est appelée sur le fait qu’un tel renoncement est définitif en application de la réglementation sociale et implique la perte irréversible et définitive  du bénéficie desdits droits (il n’est pas possible de récupérer les droits à retraite ultérieurement).

Le critère agriculteur actif pourra être validé pour les agriculteurs relevant de ces cas de figure.
Seuls ces cas spécifiques sont concernés. L’instauration d’un seuil minimal pour le montant de la pension de retraite n’est pas prévue et les agriculteurs concernés ne pourront pas être considérés comme agriculteur actif, sauf s’ils sont dans le cas où ils auraient renoncé à cette petite pension (avec les précautions rappelées ci-dessus).

 Ces évolutions nécessitent une modification de l’article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime qui sera apportée par un décret modificatif qui sera publié prochainement.

La notice Telepac est mise à jour en conséquence.

Conditionnalité BCAE 8 – Biodiversité, Paysages

La modification du règlement européen concernant la BCAE 8 est mise en œuvre immédiatement pour 2024. A savoir la suppression de l’obligation relative au respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité.

La nouvelle notice BCAE 8 est également disponible sous TelePac.

 

Contact Pôle territoires Chambre d’agriculture du Lot 05 65 23 22 11